Article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application de l'article L. 861-5.