Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
|
CHIFFRE D'AFFAIRES |
TAUX DE LA CONTRIBUTION |
|
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005 |
50 % |
|
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié par 1,01 |
60 % |
|
CA supérieur à M multiplié par 1,01 |
70 % |
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, au prorata de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l'article L. 138-13.
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique.