Article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Code rural et de la pêche maritime)

Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.