Article 202 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 979

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L725-25

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-7-2

- Livre des procédures fiscales

Art. L64, Art. L192

V. - Les articles L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, L. 64 et L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant des I à IV du présent article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.