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Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies A

II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.