Articles

Article 197 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 197 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis F

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.