Article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies

IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020.