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Article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Données brutes

Article 191 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5215-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1528

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1