Article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 279, Art. 278-0 bis

II.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.