Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B

II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.