Article 184 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater U

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 99

- Code général des impôts, CGI.

III.- Le I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.

Toutefois, le deuxième alinéa du b du 1° et le b du 2° du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2019.