Article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-3

- Code général des impôts, CGI.

Art. 995, Art. 1001

III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.