Article 122 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1133 bis
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.