Articles

Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 795

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.