Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 80 quindecies, Art. 150-0 A, Art. 158

-Code de la sécurité sociale

Art. L136-6

III.-Les I et II s'appliquent aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018.