Article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 119 bis A
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.