Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

II. - Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018.