I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 nonies
Art. 266 sexies, Art. 266 nonies
II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.