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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E

II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.