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Article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 225 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-2-3

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.