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Article 224 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
Données brutes
Article 224 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-1