Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 31/12/2018 au 30/12/2019 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A, Art. 182 A bis, Art. 197 A, Art. 197 B, Art. 1417

II.-A.-Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

B.-Les 1°, 2°, 4° et 5° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.