Article 209 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19-2

-Code de commerce

Art. L526-19

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 89

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

VI.-A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au I de l'article 19-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les droits exigibles en application du même I s'élèvent au montant des plafonds fixés audit I.

Le présent VI ne s'applique pas aux demandes et actes déposés avant l'entrée en vigueur du présent article.