Article 207 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2018 (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A

III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019.

B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.