Articles

Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))

Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 266

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 256 ter

II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.