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Article R6362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code du travail)
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Article R6362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code du travail)
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.