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Article R6332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R6332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le plan comptable applicable aux opérateurs de compétences est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des normes comptables.