Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2018 (Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières)

Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.

Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.