Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R413-6, Art. R413-15, Art. R413-19, Art. R413-20, Art. R413-21, Art. R431-2, Art. R432-3, Art. R434-11, Art. R434-19

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R413-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R413-20, Art. R413-19, Art. R413-21, Art. R413-23, Art. R413-25, Art. R413-22