Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale)
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.