Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.