Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-2, Art. R2123-4, Art. R2123-11, Art. R2123-22, Art. D2573-8