Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R742-1, Art. R752-1, Art. R762-1, Art. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1, Art. R742-11, Art. R752-11, Art. R762-11