Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1