Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, Art. D112-6, Art. R112-7