Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire, Art. 750 bis C