Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1))
Article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 83
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.