Article R790-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R790-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Martin.