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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. L131-8, Art. L136-8