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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater, Art. 1417