Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L766-4, Art. L766-4-1, Art. L766-4-2, Art. L766-4-3