Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Salariés expatriés., Art. L762-4, Sct. Section 3 : Exploitants agricoles exerçant à l'étranger.
, Art. L762-5, Sct. Section 4 : Pensionnés des régimes agricoles d'assurance vieillesse résidant à l'étranger., Art. L762-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés., Art. L763-1, Art. L763-3, Art. L763-4, Sct. Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger., Art. L764-1, Art. L764-3, Art. L764-4, Art. L764-5, Sct. Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires., Art. L765-1, Art. L765-2, Art. L765-2-1, Art. L765-3, Art. L765-5, Art. L765-6, Art. L765-7, Art. L765-8, Art. L765-9, Sct. Section 1 : Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations, Art. L766-1, Art. L766-1-1, Art. L766-1-2, Art. L766-1-3, Art. L766-1-4, Art. L766-2, Art. L766-2-1, Art. L766-2-2, Sct. Section 2 : Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V, Art. L766-2-3, Art. L766-2-4