Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1))
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substituées, Art. L762-7, Sct. Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées., Art. L762-7-1