Article R217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R217-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L. 217-16-1, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.