Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 12 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
, Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-12