Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Commissions professionnelles consultatives
, Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-23, Art. R6113-24, Art. R6113-25, Art. R6113-26