Article R441-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/12/2018 au 27/02/2021 (Code de commerce)

L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.

Sa décision est notifiée au demandeur.