Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R331-11-1, Art. R331-23, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R520-15-1