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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R331-11-1, Art. R331-23, Sct. Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit, Art. R520-15-1