Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit, Sct. Paragraphe 6 : Procédure de rescrit, Art. R213-48-50, Art. R213-48-51, Art. R213-48-52