Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D441-5-2, Art. D441-5-3, Art. D441-5-4, Art. D441-5-5, Art. D441-5-6, Art. D441-5-7, Art. D441-5-8